Champ d’application et remarques importantes
Les bases de planification selon le standard LEA s’appliquent à l’élaboration du projet et à la réalisation de bâtiments à usage d’habitation. Le standard LEA ne s'applique pas aux bâtiments destinés aux soins ou à l'assistance aux personnes, tel que les hôpitaux, établissements médico-sociaux et établissements pour personnes âgées, etc. Pour ces bâtiments, il convient d'appliquer les exigences spécifiques à chacune de ces fonctions. Les exigences de construction du standard LEA s’appliquent en principe à toutes les zones communes à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, à l’accès intérieur et extérieur jusqu’au logement ainsi qu'à toutes les pièces du logement. Les zones extérieures à la parcelle (par exemple trottoirs, arrêts de transports publics) ne sont pas incluses en raison de la responsabilité de tiers. Les aspects spécifiques de sécurité devant être pris en compte lors de la conception d’aires de jeux adaptées aux enfants, par exemple, sont également exclus du champ d’application du standard LEA. Ils sont régis par les normes et recommandations en vigueur.
Les endroits où la loi exige une construction sans obstacles sont régis par des règlements fédéraux, cantonaux et communaux. Au niveau fédéral, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est en vigueur depuis le 1.1.2004. L’objectif de la loi est de prévenir, réduire ou éliminer les désavantages auxquels les personnes handicapées sont exposées. Concrètement, les personnes handicapées ne doivent pas être désavantagées dans l’accès à un bâtiment, une installation, un logement, une installation ou un véhicule de transport public. Dans le domaine de la construction de logements, la loi ne s'applique qu'aux bâtiments résidentiels de plus de huit logements – et seulement pour l'accès jusqu'à la porte du logement. Les cantons et les communes doivent se conformer aux exigences de la LHand en tant que norme minimale, mais ils peuvent également imposer des réglementations plus strictes. Ainsi, dans la majorité des cantons, la construction sans obstacles est déjà obligatoire dès six logements ou même moins ; en outre, des spécifications pour l'intérieur du logement s'appliquent aussi presque partout.
La manière de concevoir des bâtiments sans obstacles est réglementée par la norme SIA 500 Constructions sans obstacles de la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Elle est en vigueur depuis le 1.1.2009. Elle est généralement reconnue comme l’état de la technique et est ancrée comme prescription obligatoire dans la plupart des lois cantonales sur la construction. La norme constitue également une base essentielle du standard LEA. Dans l'ensemble, le standard LEA va bien au-delà des exigences de la norme SIA 500. Certaines dispositions de la norme ont toutefois été interprétées comme n'étant pas obligatoires ou comme dérogeant à la norme LEA, sans pour autant devoir accepter des réductions en matière de liberté d’accès ou de sécurité. Ces écarts minimes par rapport à la norme SIA 500 peuvent toutefois conduire à des évaluations différentes lors des contrôles des demandes de permis de construire ou lors des contrôles de construction effectués par les autorités cantonales. Il incombe toutefois au maître d'ouvrage ou à son représentant de déterminer quelles sont les prescriptions cantonales et communales qui doivent impérativement être respectées pour le projet de construction en question. La société ImmoQ GmbH décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’application des « Bases de planification selon le standard LEA pour les bâtiments à usage d’habitation ».