Champ d’application et remarques importantes

Les bases de planification selon la norme LEA s’appliquent à l’élaboration du projet et à la réalisation de bâtiments à usage d’habitation. La norme LEA ne s'applique pas aux bâtiments destinés aux soins ou à l'assistance aux personnes, telles qu’hôpitaux, établissements médico-sociaux et établissements pour personnes âgées, etc. Pour ces bâtiments, il convient d'appliquer les exigences spécifiques à chacune de ces fonctions. En principe, les exigences de construction du standard LEA s’appliquent à toutes les zones à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment pouvant être utilisées en commun, à l’accès intérieur et extérieur jusqu’au logement ainsi qu'à toutes les pièces du logement. Les zones extérieures à la parcelle (par ex. chemins piétonniers, trottoirs, arrêts d’autobus) ne sont pas incluses en raison de la responsabilité de tiers. Les aspects spécifiques de sécurité devant être pris en compte lors de la conception d’aires de jeux adaptées aux enfants, par exemple, sont également exclus du champ d’application de la norme LEA. Ils sont régis par les normes et recommandations en vigueur.

Les endroits où la loi exige une construction sans obstacles sont régis par des règlements fédéraux, cantonaux et communaux. Au niveau fédéral, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est en vigueur depuis le 1.1.2004. L’objectif de la loi est de prévenir, réduire ou éliminer les désavantages auxquels les personnes handicapées sont exposées. Concrètement, les personnes handicapées ne doivent pas être désavantagées lors de l’accès à un bâtiment, une installation, un logement, une installation ou un véhicule de transport public. Dans le domaine de la construction de logements, elle ne s'applique qu'aux bâtiments résidentiels de plus de huit logements – et seulement pour l'accès jusqu'à la porte du logement. Les cantons et les communes doivent se conformer aux exigences de la LHand en tant que norme minimale. Mais ils peuvent également imposer des réglementations plus strictes. Ainsi, dans la majorité des cantons, la construction sans obstacles est déjà obligatoire dans le cas de six logements ou moins ; en outre, des spécifications pour l'intérieur du logement s'appliquent presque partout.

La manière de concevoir des bâtiments sans obstacles est réglementée par la norme SIA 500 Constructions sans obstacles de la Société suisse des ingénieurs et des architectes. Elle est en vigueur depuis le 1.1.2009. La plupart des cantons se réfèrent directement ou indirectement à la norme SIA 500, qui fait autorité en matière de construction sans obstacles. La norme constitue également une base essentielle du standard LEA. En principe, le standard LEA va bien au-delà des exigences de la norme. Certaines dispositions de la norme ont toutefois été interprétées différemment par le comité d’experts de l’association LEA, sans pour autant devoir accepter des réductions en matière de liberté d’accès ou de sécurité. Ces écarts minimes par rapport à la norme SIA 500 peuvent toutefois conduire à des évaluations différentes lors des contrôles des demandes de permis de construire ou lors des contrôles de construction effectués par les autorités cantonales. Il incombe toutefois au maître d'ouvrage ou à son représentant de déterminer quelles sont les prescriptions cantonales et communales qui doivent impérativement être respectées pour le projet de construction en question. L’Association LEA n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’application des bases de planification.